PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les relations entre le Prestataire et tout particulier agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») qui commande une prestation « La Canca dans ton frigo ».

Le service consiste à préparer des repas du quotidien dans la cuisine du Client, avec les équipements et denrées disponibles ou convenus, selon une organisation définie au devis. Il peut comprendre, selon la formule retenue, l’élaboration ou l’adaptation des menus, la préparation de plusieurs repas destinés à être consommés ultérieurement et le temps consacré aux courses.

​

Le Client reconnaît avoir reçu, avant de s’engager, les informations essentielles sur la prestation, son prix, les éventuels frais annexes, les modalités d’exécution, les conditions de paiement, le droit de rétractation lorsqu’il est applicable et les présentes CGV.

​

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations de préparation de repas à domicile commandées auprès de « La Canca dans ton frigo » par des particuliers. Elles complètent le devis, le contrat ou la confirmation de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent sur les présentes CGV pour le point concerné.

​

Sont notamment exclus du périmètre de ces CGV : les prestations événementielles, gastronomiques ou de cérémonie, les buffets et réceptions, l’activité de food truck, ainsi que la fabrication de repas hors du domicile suivie d’une simple livraison.

​

Article 2 — Description des prestations

Selon la formule choisie, la prestation peut comprendre tout ou partie des éléments suivants :

• échange préalable sur les habitudes alimentaires, goûts, contraintes et nombre de personnes ;

• proposition, sélection ou adaptation de plats et organisation des séances ;

• transmission d’une liste de courses ou, si cette option figure au devis, temps consacré aux courses ;

• préparation des repas dans la cuisine du Client, avec le matériel présent sur place et/ou convenu ;

• mise en contenants adaptés fournis ou validés avec le Client ;

• remise de consignes utiles de conservation, congélation éventuelle et réchauffage ;

• remise en ordre et nettoyage des surfaces et ustensiles directement utilisés pour la prestation, sans constituer une prestation générale de ménage.

​

Le nombre de plats, portions, durée prévisionnelle, options et fréquence des interventions sont ceux indiqués dans le devis ou la formule acceptée. Les durées annoncées restent des estimations lorsque la prestation dépend du matériel, de l’agencement de la cuisine, des produits choisis ou de contraintes particulières communiquées par le Client.

​

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Un devis personnalisé est remis gratuitement lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l’ensemble de prestations proposé atteint au moins 100 € TTC. Il est également remis gratuitement à tout Client qui le demande en dessous de ce seuil.

​

Le devis précise notamment la nature de la prestation, le lieu d’intervention, la durée ou le volume prévu lorsqu’il est pertinent, le prix, les éventuels frais annexes, le mode d’intervention « prestataire », la durée de validité de l’offre et, après obtention de la déclaration, le numéro SAP.

​

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition par un moyen permettant d’en conserver la preuve (signature manuscrite ou électronique, validation explicite par voie électronique ou autre procédure convenue).

​

Sauf mention expresse contraire au devis, aucune reconduction tacite n’est appliquée. Une formule hebdomadaire ou mensuelle est exécutée pendant la durée ou le nombre de séances précisé au devis. Un simple mail du client peut toutefois suffire pour reconduire son offre, si celle-ci n’a pas été interrompu.

​

Article 4 — Prix et frais annexes

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la commande et figurant au devis ou à la confirmation de commande. Les éventuels frais annexes, notamment de déplacement ou de gestion lorsqu’ils existent, doivent être annoncés avant l’engagement du Client et détaillés dans le devis.

​

Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les documents commerciaux portent la mention légale correspondante « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention devra être adaptée si le régime de TVA de l’entreprise évolue.

​

Le coût des denrées alimentaires n’est jamais intégré au montant de la prestation présenté comme éligible au crédit d’impôt. Lorsqu’un achat de denrées par le Prestataire a été expressément prévu, son remboursement est identifié et facturé séparément de la prestation de services.

​

Article 5 — Denrées, courses et matériel du Client

Sauf option expressément prévue au devis, le Client effectue ses courses à partir de la liste communiquée par le Prestataire et met à disposition les denrées nécessaires à la date de la séance.

​

Lorsque le Prestataire consacre du temps aux courses dans le cadre d’une prestation SAP prévue au devis, ce temps est distingué du coût des denrées. Les achats alimentaires eux-mêmes ne constituent pas une dépense ouvrant droit au crédit d’impôt au titre de la prestation de préparation de repas à domicile.

​

Le Client s’assure que les produits fournis sont conservés dans des conditions adaptées, non périmés et en quantité suffisante. Le Prestataire peut écarter un produit présentant un défaut manifeste, une rupture de chaîne du froid apparente, une date dépassée ou tout autre risque raisonnablement identifiable.

​

Le Client met à disposition une cuisine PROPRE, accessible, de l’eau, de l’électricité et des appareils et ustensiles en état apparent de fonctionnement et de sécurité. Le Prestataire peut refuser l’utilisation d’un appareil ou interrompre une opération qui présenterait un danger manifeste.

​

Article 6 — Allergies, intolérances et régimes particuliers

Le Client doit signaler avant la prestation, de manière claire et complète, toute allergie connue, intolérance, restriction alimentaire ou contrainte de régime concernant les personnes qui consommeront les préparations.

​

Le Prestataire adapte raisonnablement les préparations dans la limite des informations communiquées et des conditions matérielles de la cuisine du Client. Une cuisine domestique ne permet pas nécessairement de garantir l’absence absolue de traces ou de contamination croisée. Lorsque la situation exige un niveau de maîtrise incompatible avec les moyens disponibles au domicile, le Prestataire peut refuser ou adapter la prestation pour des raisons de sécurité.

​

Les informations éventuellement sensibles communiquées à ce titre sont limitées à ce qui est nécessaire pour réaliser la prestation et doivent être traitées de manière confidentielle.

​

Article 7 — Exécution de la prestation au domicile

Le Client garantit l’accès au domicile aux dates et heures convenues. Il informe le Prestataire de toute contrainte particulière susceptible d’affecter l’intervention : accès, stationnement, travaux, panne d’équipement, présence d’animaux, ou toute autre situation utile à la sécurité et à l’organisation de la séance.

​

Le Prestataire intervient en autonomie dans la cuisine du Client, dans la limite du périmètre convenu. Sauf nécessité particulière, la présence permanente du Client n’est pas requise dès lors que l’accès, les consignes et les conditions de sécurité ont été organisés au préalable.

​

À l’issue de la séance, les repas sont laissés au Client avec les indications utiles de conservation et de réchauffage. Le Client devient responsable du respect des consignes de conservation, de la chaîne du froid et des conditions de réchauffage après la fin de l’intervention, sans préjudice de la responsabilité du Prestataire en cas de faute qui lui serait imputable.

​

Article 8 — Facturation et paiement

Une facture est remise au Client avant paiement, sur support durable. Les moyens et l’échéance de paiement applicables sont indiqués sur le devis et/ou la facture.

​

Lorsque le Client n’utilise pas l’Avance immédiate du crédit d’impôt, il règle le montant total de la facture au Prestataire. Il peut ensuite bénéficier, s’il remplit les conditions légales, du crédit d’impôt selon le calendrier fiscal applicable.

​

En cas de retard ou d’absence de paiement, le Prestataire peut adresser une relance puis une mise en demeure et suspendre les prestations futures non encore exécutées, dans le respect des droits du consommateur. Aucune indemnité forfaitaire réservée aux relations entre professionnels n’est appliquée au Client particulier.

​

Article 9 — Avance immédiate du crédit d’impôt (AICI)

À retenir

L’Avance immédiate est un service facultatif. Elle ne constitue ni une remise commerciale de La Canca ni une garantie générale de prise en charge fiscale. Elle s’applique uniquement aux montants éligibles et dans la limite des droits et plafonds du Client.

​

Après habilitation effective de l’entreprise au service, le Client qui le souhaite peut demander son inscription à l’Avance immédiate. Son activation suppose l’acceptation et l’activation du compte sur le service dédié de l’Urssaf ainsi que la confirmation de son éligibilité par les organismes compétents.

​

Après la prestation, le Prestataire transmet une demande de paiement pour la seule part éligible. Le Client est informé par l’Urssaf et dispose de 48 heures pour vérifier la demande et, le cas échéant, la contester. Le traitement au-delà de ce délai est effectué selon les règles du service Urssaf alors en vigueur.

​

Lorsque l’Avance immédiate fonctionne normalement, le Client ne supporte immédiatement que son reste à charge, correspondant en principe à 50 % de la dépense éligible, sous réserve de ses droits disponibles et des plafonds fiscaux applicables.

Si le service est indisponible, si l’inscription ou l’éligibilité du Client n’est pas confirmée, si ses droits ou plafonds sont insuffisants, ou si une demande de paiement est rejetée ou corrigée, le prix contractuel de la prestation reste dû. Le Client règle alors, selon la situation, tout ou partie du montant restant et conserve la possibilité de faire valoir le crédit d’impôt selon les règles fiscales de droit commun s’il y est éligible.

​

Le Client reste l’interlocuteur de l’Urssaf pour l’activation de son compte et la gestion de ses droits personnels ; pour toute question relative à la prestation, au montant facturé ou au contenu d’une demande de paiement émise par La Canca, son interlocuteur demeure le Prestataire.

​

Article 10 — Crédit d’impôt « services à la personne »

Sous réserve de l’enregistrement effectif de la déclaration SAP de l’entreprise, de la nature éligible de la prestation, de la situation du Client et des plafonds prévus par la réglementation fiscale, les dépenses effectivement supportées pour les prestations éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de leur montant.

​

Le bénéfice fiscal dépend de la situation individuelle du Client et des règles applicables au moment de la dépense. Le Prestataire s’engage à facturer et déclarer correctement la prestation relevant de son activité SAP, mais ne peut garantir à lui seul l’acceptation d’un avantage fiscal par l’administration ni le montant de droits disponibles pour un Client donné.

​

Le coût des denrées alimentaires et toute prestation hors périmètre SAP sont exclus du montant présenté comme éligible.

​

Le Prestataire remet à chacun de ses clients l’attestation fiscale annuelle requise pour les prestations SAP, au plus tard avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les prestations ont été payées, conformément aux règles applicables aux organismes déclarés de services à la personne.

​

Article 11 — Report ou annulation d’une séance

Le Client qui ne peut honorer une séance convenue doit en informer le Prestataire dès que possible par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver la trace. Le Prestataire recherche prioritairement une solution de report compatible avec ses disponibilités.

Sauf disposition contraire clairement portée à la connaissance du Client et acceptée avant la commande, aucun frais d’annulation forfaitaire automatique n’est appliqué. Toute règle particulière de délai de prévenance ou d’indemnisation figurant ultérieurement au devis ou dans une version mise à jour des CGV ne peut s’appliquer qu’aux commandes conclues après sa communication au Client.

Les frais spécifiques qui auraient été expressément engagés à la demande du Client pour une prestation déterminée ne peuvent être réclamés que s’ils avaient été annoncés et acceptés avant leur engagement, et dans les limites prévues par la loi.

​

Article 12 — Droit de rétractation 

Le contrat n’est pas soumis au croit de rétractation. Un aménagement sera proposé par les Prestataire le cas échéant.

​

Article 13 — Empêchement du Prestataire et force majeure

En cas de maladie, accident, impossibilité matérielle sérieuse, événement de force majeure ou autre empêchement légitime rendant la séance impossible, le Prestataire informe le Client dès que possible et propose un report. Si aucun report raisonnable n’est possible, toute somme encaissée correspondant à une prestation non exécutée est remboursée ou imputée, avec l’accord du Client, sur une prestation ultérieure.

​

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Les parties s’efforcent néanmoins de limiter les conséquences pratiques de l’événement et de réorganiser la prestation lorsque cela est possible.

​

Article 14 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire exécute la prestation avec le soin et la diligence normalement attendus d’un professionnel. Il est responsable des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif du consommateur.

​

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, de l’utilisation d’un matériel manifestement défectueux malgré les réserves émises, du non-respect par le Client des consignes de conservation ou de réchauffage après la prestation, ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

​

Le Prestataire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de préparation de repas au domicile des particuliers et en conserve l’attestation en vigueur.

​

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires à la prise de contact, à l’établissement des devis et factures, à l’organisation des interventions, au respect de ses obligations SAP, à la délivrance de l’attestation fiscale et, lorsque le Client choisit ce service, à la mise en œuvre de l’Avance immédiate avec l’Urssaf et les organismes concernés.

​

Les informations relatives aux habitudes alimentaires, allergies ou contraintes particulières ne sont demandées que lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Client est invité à ne transmettre que les informations utiles.

​

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données et peut les exercer auprès de contact@framboisepetillante.fr. Une politique de confidentialité distincte doit compléter les présentes CGV sur le site internet.

​

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité au Prestataire à contact@lacanca.com  ou à 5 rue de la fosse marine, 37100 TOURS en précisant l’identité du Client, la date de la prestation concernée et l’objet de la demande. Le Prestataire s’efforce de rechercher une solution amiable.

​

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et si le différend n’a pas été résolu directement.

 

Article 17 — Durée des formules et cessation des prestations

La durée d’une formule, le nombre de séances et leur fréquence sont indiqués au devis. À défaut de durée ou d’engagement express, chaque prestation est indépendante.

​

Pour une formule comprenant plusieurs séances sans reconduction tacite, les parties peuvent convenir d’un arrêt anticipé. Les prestations déjà exécutées restent dues. Le sort des séances payées mais non exécutées est réglé selon le devis, la cause de l’arrêt et les droits légaux du Client ; aucune somme ne peut être conservée sans fondement contractuel ou légal.

​

Le Prestataire peut mettre fin aux prestations futures en cas d’impossibilité durable d’exécuter la mission dans des conditions normales de sécurité, d’impayés persistants après relance ou de comportement rendant l’intervention manifestement impossible, sous réserve d’en informer le Client et de régulariser les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

​

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte de changements légaux, réglementaires, techniques ou commerciaux. La version applicable est celle communiquée au Client et acceptée au moment de la commande. Une modification ultérieure ne peut pas modifier rétroactivement une commande déjà conclue sans l’accord du Client, sauf disposition légale impérative.

​

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties privilégient une résolution amiable puis, le cas échéant, le recours au médiateur de la consommation désigné à l’article 16.

​

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs. Aucune clause des présentes CGV n’impose au Client un tribunal exclusivement choisi par le Prestataire en méconnaissance des règles protectrices du consommateur.

​

Acceptation

L’acceptation d’un devis ou d’une commande emporte acceptation des présentes CGV dans leur version remise au Client avant la conclusion du contrat. Une copie durable des CGV est remise ou mise à disposition du Client avec les documents contractuels.

​

CGV Entrée en vigueur le 28 août 2026