CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.lacanca.com .
Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.
ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les CGV (conditions générales de vente) ci-dessous régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société La Canca’Tout dénommée « La Canca » « 5 rue de la fosse marine - 37100 TOURS– SIREN 847604014 et d’autre part, tous clients ayant passé commande sur le site www.lacanca.com
La confirmation de toute commande passée sur le site www.lacanca.com induit l’acception sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Toutes modifications des présentes CGV sont autorisées à tout moment et sans préavis par la société La Canca’ Tout. Les dites modifications sont applicables et opposables au client à partir du moment où ces dernières sont en ligne et s’appliquent à toutes les commandes postérieures à ces modifications.
ARTICLE 2- COMMANDE
1. Inscription au Site Internet La Canca (pour les commandes en ligne uniquement).
La passation de commande depuis le site www.lacanca.com induit la création d’un compte client La Canca. Votre compte client sera automatiquement créé à partir des informations fournis lors de la validation de la commande. Ces informations sont : numéro de téléphone, adresse e-mail, nom et prénom. Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
2. Processus de prise de commande en ligne.
Plusieurs mode de commande sont proposés au client sur la page Commande en ligne du site :
1. Le client choisi son mode de commande : à emporter .
Pour la commande, vous devrez choisir la date et heure de retrait de la commande.
2. L’internaute est invité à passer sa commande en ligne en choisissant ses produits. Il lui suffit de cliquer sur le produit puis sur « valider ». Le contenu de la commande apparaîtra alors dans une fenêtre sur la droite de l’écran. Cette fenêtre permettra également à l’internaute de choisir le nombre d’exemplaire du produit choisi et de valider la commande.
3. Une fois la commande validée, il faudra renseigner quelques coordonnées : nom, prénom, n° de téléphone (en cas de problème avec la commande) et adresse e-mail (afin d’envoyer un e-mail de validation de la commande). Il sera ensuite demandé au client s’il souhaite payer en ligne ou en restaurant.
3. Indisponibilité des Produits
Les produits présents sur la carte de la rubrique commande du site www.lacanca.com sont disponibles sous réserve de disponibilité des stocks au Truck au moment de la commande. En cas d’épuisement d’un produit, la mention indisponible apparaîtra sur le-dit produit et la commande de ce dernier impossible bien que nous nous efforçons de prévoir des stocks permettant de fournir tous nos produits sur toute la durée des services.
3.4 Privatisation
Pour une demande de privatisation, contactez La Canca par mail contact@lacanca.com. Un devis vous sera adressé. La validation de ce dernier ne sera effective qu’après le versement d’un acompte de 30%.
ARTICLE 3 - RETRAIT DE COMMANDE
Le client dispose de 45 minutes pour venir récupérer sa commande (après l'heure qu'il aura choisi pour le retrait). Si le client est en retard pour récupérer une commande à emporter (un sms pour prévenir serait le bienvenu ;) ), cette dernière sera détruite par le restaurant au bout de 45 minutes et refaite. Si le client ne vient jamais récupérer sa commande, aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits disponibles à la commande étant périssables et les plats préparés à la commande, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Il lui est par conséquent impossible d’annuler sa commande (par e-mail et/ou téléphone) une fois qu’elle a été validée par la Canca.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site www.lacanca.com
au moment du passage de la commande par le client. Le client sera informé des prix appliqués avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA en vigueur au moment de la commande sera celui appliqué au client. Tout changement des taux de TVA seront donc répercutés sur les prix de nos produits.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Deux méthodes de paiement s’offrent au client lors du passage de sa commande :
– Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (via Stripe)
– Paiement en restaurant au moment du retrait de la commande pour les commandes à emporter (espèces, CB, ticket restaurant ou carte ticket restaurant)
ARTICLE 7 - GARANTIES
En cas d’erreur ou d’oubli dans la commande, le client est invité à contacter le service client à partir du formulaire de contact présent sur la page contact du site www.lacanca.com dans un délai raisonnable (jusqu’à 3 jours après la date de sa commande).
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Pour être conforme au contrat, le bien doit (1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle / présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; (2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
Dans le cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (tels que : une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques et/ou l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire) la responsabilité de la société La Canca’Tout ne pourra être engagée.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES & POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ.
Tous les moyens raisonnables sont mis en oeuvres afin d’assurer la sécurité ainsi que la confidentialité des données collectées sur le site www.lacanca.com
Afin d’obtenir plus d’informations sur nos conditions de traitement des données personnelles saisies et enregistrées sur le site www.lacanca.com, merci de vous référer à la page mentions légales du site.
Cette page vous apportera également plus de précision concernant les droits de La Canca vis-à-vis des images, vidéos, graphismes (…) utilisés sur le site. En naviguant sur le site, l’internaute reconnaît donc que ces créations sont la propriété exclusive de La Canca ou du tiers lui ayant donné une autorisation d’exploitation préalable.
Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à SARL LA CANCANNETTE, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. SARL LA CANCANNETTE ne pourra être tenue pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers. L’inscription au site SARL LA CANCANNETTE implique l’acceptation des conditions générales de vente & de la politique de confidentialité. Le Client pourra supprimer son compte en cliquant sur le lien "Supprimer mon compte" dans son espace personnel. Le compte du Client sera alors automatiquement supprimé dans la base de données de SARL LA CANCANNETTE et archivé pendant 2 ans.
ARTICLE 10 - DROITS APPLICABLES & RÉSOLUTION DE LITIGE.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et donc rédigées en français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Tours sera seul compétent.
Vous pouvez nous contacter par mail à cette adresse : contact@lacanca.com
CGV RÉDIGÉE LE 17 JUIN 2021